CSE, Assistance Comité Social Economique

MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES DES COMITÉS D'ENTREPRISE / COMITÉ SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

Comptabilité et comptes annuels : Modalités de tenue, présentation et approbation

Suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le CSE (Comité social et économique) va progressivement remplacer les instances actuelles : CE, DP, CHSCT et devenir l'instance unique pour tous, d'ici le 31 décembre 2019.

Les CSE de taille moyenne ont l’obligation de confier la présentation de leurs comptes annuels, à un expert-comptable.

Article L. 2315-76 du Code du travail « Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l’article L.2315-65 et qui n’excèdent pas pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2315-64, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.

Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.

Rappel :

Article L. 2315-64 du Code du travail

I.-Le comite social et économique est soumis aux obligations comptables définis à l’article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables.


La nature des travaux de la mission de présentation des comptes

En termes de diligences, la mission de présentation des comptes s’appuie essentiellement sur l’expérience professionnelle de l’expert-comptable, sa connaissance du comité social et économique et de son environnement ; les informations fournies par le trésorier et/ou le secrétaire du CSE ; la technique comptable de l’expert-comptable pour apprécier l’organisation de la comptabilité et la régularité en la forme de la comptabilité.

Nature et objectif de la mission de présentation

La mission de présentation des comptes a pour objectif de permettre à l’expert-comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit ou un examen limité d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes des entités concernées. Le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité.Dans le cadre d’une mission de présentation des comptes, l’assurance modérée conduit l’expert-comptable à attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes du comité, établis sous la responsabilité de ce dernier, conformément au référentiel comptable qui lui est applicable.

La mission d’assistance comptable

La mission de présentation des comptes peut être associée à des prestations d’assistance comptable. Le CSE peut demander à l’expert-comptable de l’assister pour :

  • les enregistrements comptables ;
  • l’établissement des comptes ;
  • la préparation du rapport sur les activités et la gestion financière ;
  • des conseils en matière de traitement comptable d’une opération particulière…

 

2.5 Les honoraires

Les honoraires de l’expert-comptable relatifs à la mission de présentation des comptes annuels et les autres missions d’assistance comptable sont pris en charge par le comité social et économique sur son budget d’AEP (le budget de fonctionnement).

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