CSE : CONSULTATIONS OBLIGATOIRES Ponctuelles

Selon l’article « L. 2312-37 du Code du Travail » et outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 (Consultation obligatoires récurrentes), le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

  • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
  • Restructuration et compression des effectifs ;
  • Licenciement collectif pour motif économique ;
  • Opération de concentration ;
  • Offre publique d'acquisition ;
  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Ces consultations correspondent à des situations particulières de la vie de l’entreprise au cours desquelles les représentants du personnel engagent leur responsabilité dans le cadre du mandat pour lequel ils ont été élus. Dans ce cadre, l’enjeu est d’appréhender  la situation, les projets et leurs conséquences, mais aussi :

  • Détecter et actionner de nouveaux leviers de négociation ;
  • Proposer des alternatives sociales.

Ces consultations nécessitent l’expression d’un avis éclairé de la part du Comité Social et Economique.
Dans ce cadre et selon l’article « L.2325-35 du code du travail », les représentants du personnel peuvent se faire assister d’un expert-comptable.
La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

ACEDL vous accompagne à plusieurs niveaux :

  • Compréhension du modèle économique, social et organisationnel
  • Identification des enjeux de l’entreprise (Diagnostic)
  • Analyse des orientations stratégiques de l’entreprise
  • Conséquences sociales et économiques des orientations
  • Stratégie de dialogue social et de négociation
  • Elaboration de propositions alternatives
  • Animation des réunions de consultation (Présentation du diagnostic et animation des débats sur la base des enjeux et de vos objectifs de négociation)
  • Rédaction de l’avis à consultation
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