CSE : DROIT D’ALERTE INTERNE

  • Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
  • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
  • Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Dans le cas particulier du Droit d’Alerte inhérent à des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, le CSE peut :

  • Demander à l'employeur de lui fournir des explications (article L. 2323-50 du Code du travail).
  • Se faire assister d'un expert-comptable, (article L. 2323-51 du Code du travail), en vue d’établir un rapport doit permettre de conclure en émettant un avis sur la saisine du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'informer les associés dans les autres sociétés (article L. 2323-52 du Code du travail).

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Mais aussi, la rédaction du rapport permettant aux représentants du personnel :

  • D’obtenir les réponses à leurs interrogations au sujet de la situation et l’avenir de l’entreprise, ainsi que des évolutions sociales.
  • De saisir le conseil d’administration ou de surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'informer les associés dans les autres sociétés.

ACEDL vous accompagne à plusieurs niveaux :

  • Compréhension du modèle économique, social et organisationnel
  • Identification des enjeux de l’entreprise (Diagnostic)
  • Analyse des projets de rebond de l’entreprise
  • Conséquences sociales et économiques des orientations
  • Stratégie de dialogue social et de négociation et accompagnement de la procédure
  • Aide à la rédaction des questions à la direction
  • Elaboration de propositions alternatives
  • Animation des réunions de consultation (Présentation du diagnostic et animation des débats sur la base des enjeux et de vos objectifs de négociation)
  • Aide à la décision de poursuite de la procédure
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